Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Objet

Le présent document a pour objet de définir et de fixer les conditions générales de la location saisonnière.

 

Article 2. Désignation des lieux loués

Toutes les propriétés gérées par REVA Dreams Tahiti Rentals ont été sélectionnées par nos services.

Les descriptifs vous sont intégralement et fidèlement condensés sur notre site. Si malgré ces multiples précautions, votre location ne correspondait pas à la description donnée, le bailleur ne pourrait être tenu responsable d'une faute (due à une dissimulation, omission, vice caché...) du propriétaire.

De même, REVA Dreams Tahiti Rentals agissant comme intermédiaire ne saurait être responsable si des modifications affectant le bien loué, son environnement ou sa disponibilité n'auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire avant la date de réservation ou entre la date de réservation et la date d’arrivée. A noter que certains biens proposés par REVA Dreams Tahiti Rentals sont gérés directement par leur propriétaire ou gérant (réservation, paiement, accueil, départ, ...), les conditions générales de location de REVA Dreams Tahiti Rentals ne sont donc pas appliquées dans ce cas et d'autres conditions générales pourront être appliquées par le propriétaire ou gérant.

 

Article 3. Capacité du bien :

Le nombre de personnes occupant le bien ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchages prévu et mentionné sur la facture définitive. Au cas où le nombre d’occupants envisagés serait supérieur à la demande initiale, le LOCATAIRE s’engage à demander l’accord préalable de REVA Dreams Tahiti Rentals qui se réserve le droit de réajuster le prix de la location si nécessaire. Toute personne supplémentaire non autorisée par REVA Dreams Tahiti Rentals et qui séjourne dans le bien sans l’accord préalable sera facturée sur la carte de crédit (ou chèque) donnée pour caution.

Le bien n’est loué que pour de la location de vacances. Tout évènement commercial ou privé, impliquant par exemple l’invitation de personnes supplémentaires, est strictement interdit, sauf autorisation préalable de REVA Dreams Tahiti Rentals. Toute utilisation non autorisée du bien résultera du renvoi immédiat de ses occupants sans remboursement possible et sera passible de poursuites.

 

Article 4. Animaux :

Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée lors de la réservation.

 

Article 5. Durée de la location

Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuitées indiquées sur la facture, sauf accord écrit de REVA Dreams Tahiti Rentals. Le montant total du loyer restera acquis pour REVA Dreams Tahiti Rentals dans le cas où le LOCATAIRE déciderait d’écourter la durée de la location.

Le LOCATAIRE ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de deux (2) heures par rapport à la date de sortie mentionnée sur la facture, et l’heure prévue de sortie, une nuitée pleine peut être facturée au LOCATAIRE.

 

Article 6. Arrivées – Départs 

6.1 Arrivée :

Elle se fait à partir de 15 heures. Quelques jours avant son arrivée, le LOCATAIRE devra indiquer précisément son heure d'arrivée pour organiser la remise des clés. En cas de retard il faudra impérativement nous prévenir afin de nous réorganiser en fonctions de nos disponibilités. Nous vous communiquerons les coordonnées de la personne à prévenir en cas de retard. Un supplément de 45 € (ou 5 370 XPF) vous sera facturé si l’arrivée doit se faire après 18 heures. Si le bien n’est pas occupé la nuit d’avant nous pouvons vous offrir la possibilité d’arriver avant 15 heures, toutefois si vous souhaitez bénéficier d'une arrivée avant 8 heures le matin, un supplément de 45 € (ou 5 370 XPF) à une nuitée supplémentaire pourra vous être facturé, en fonction de l'heure normale d'arrivée. Merci de contacter nos services si vous êtes concernés.

A noter qu'il sera impératif de nous indiquer la répartition des couchages au sein de la propriété le plus tôt possible pour qu’elle puisse être coordonnée. Sans information de votre part, notamment au niveau des couchages simples, la propriété sera préparée sur la base mentionnée sur la facture en couchages doubles. Des frais pourront être facturés en extra (livraison, mise à disposition du linge, ...) si des modifications de dernière minute doivent être apportées à cette configuration.

 

6.2 Retard :

Nous vous demandons de nous en prévenir le plus tôt possible. Tout retard supérieur à une heure pourra être facturé : 5 370 xpf.

 

6.3 Départ :

Le check out (départ avec remise des clés) doit se faire avant 11 heures. Notre représentant, suivant une heure convenue (à votre arrivée), vous retrouvera sur place pour un état des lieux et la reprise des clefs. Dans l’hypothèse où le bien n’est pas occupé la nuit suivante nous vous offrons la possibilité de rester dans les lieux jusqu’à 15 heures. Afin de nous organiser veuillez contacter nos services qui vous indiqueront s’il vous est possible ou non de rester plus longtemps.

La non-restitution des clés et/ou l’absence au rendez-vous de check out entrainera automatique et de fait l'acceptation de l'état des lieux fait par votre agent d'accueil.

 

Article 7. Loyer

7.1 Montant et paiement du loyer

Les tarifs indiqués sur notre site Internet sont à titre indicatif, ils peuvent être modifiés à tout moment. Pour obtenir le montant total de la location consentie, veuillez-vous référer à votre facture définitive.

A noter que les réservations avec offre spéciale sont non annulables, non modifiables et non remboursables.

Nos prix comprennent (sauf indications contraires) :

• le linge de lit et de bain pour une durée d’une semaine,
• les consommations d'eau et de gaz (sauf cas particulier)
• les consommations d'électricité sur une base indiquée dans ce contrat de location (tout dépassement pourra vous être facturé en supplément à la fin de votre séjour),
• le ménage des lieux avant et après votre séjour.
• le lavage du linge à la sortie,
• l'accueil et le départ dans le bien loué par l'un de nos agents (pour les biens que nous gérons),
• l’assistance pendant votre séjour,
• l’accès Internet si disponible (sauf s'il est précisé que cela est en supplément).

Nos prix ne comprennent pas (sauf indications contraires) le ménage de sortie, nous nous en chargeons à votre place et ce à vos frais. Le montant du ménage de sortie dépend de chaque bien en fonction de sa surface, merci de vous référer à votre facture ou de nous contacter.

Le linge de maison est fourni à l’entrée dans les lieux et ce pour une durée d’une semaine. Pour tout séjour supérieur à une semaine (7 jours), tout changement de linge ou mise à disposition pour une durée supérieure peut vous être facturé en supplément.

 

7.2 Frais de dossier et paiement de la réservation :

Un minimum de 30 € (ou 3 580 XPF) et jusqu'à 5% du montant de la réservation vous sera facturé en frais de dossier, aussi appelé Frais d'agence, de réservation ou encore Frais administratifs. Ce tarif est variable selon l'hébergement sélectionné. Cela nous permet de maintenir un haut niveau de service et de prendre à notre charge les suppléments de gestion inhérents, par exemple, aux arrivées ou aux départs pendant les jours fériés et dimanches.

Versement d’un acompte pour les réservations anticipées à +30 jours de l'arrivée

Un acompte de TRENTE pourcent (30%) du montant global de votre location devra être versé dès la réservation afin de confirmer celle-ci. Le paiement des frais de dossiers (ou frais de réservations ou appelé aussi frais administratifs) et de certains services est également dû à la réservation. L’acompte peut être payé de différentes façons :

• Par un paiement sécurisé en ligne par carte de crédit auprès de notre établissement bancaire. 
• Par un virement bancaire (en nous remettant l’accusé de virement)
• Par chèque de banque locale à l’ordre de REVA Dreams Tahiti Rentals

Coordonnées bancaires :

                             BANQUE  DE TAHITI -  AGENCE  CARDELLA – BIC : CEPAPFTP

Code Banque	Code Agence	N° de Compte	Clé Rib
12239	00001	09007901000	93

Dans le cas d’un virement bancaire ou par chèque, la réservation sera maintenue 48 heures en l'attente du paiement. Après 48 heures, si le paiement n'est pas effectué, l’option tombe et les disponibilités du bien ne seront plus garanties.

Dans le cas d’un virement bancaire, les charges liées au transfert ainsi que la variation du taux de change sont à la charge exclusive du LOCATAIRE. Le montant perçu en XPF ou Euros doit correspondre exactement au montant indiqué sur la facture.

Dès réception de l’acompte un email vous confirmera la réservation.

 

Règlement du solde de la réservation :

Le LOCATAIRE ayant réalisé une réservation anticipée à plus de 30 jours de l'arrivée, et ayant déjà versé un acompte de 30%, s’engage alors à régler le solde du montant de la réservation à REVA Dreams dans un délai maximum de TRENTE(30) jours avant la date prévue d’entrée.

En cas de non paiement du solde à TRENTE (30) jours avant l'arrivée:

La réservation sera automatiquement annulée avec conservation de l'acompte versé, aucune information ne sera transmise pour l'arrivée et aucune clé ne sera remise sans le règlement complet de votre séjour à 30 jours de l'arrivée.

 

Réservation à moins de 30 jours avant la date d’arrivée :

Si la réservation intervient à moins de 30 jours de la date d’arrivée dans les lieux le paiement intégral de la location devra être réalisé au moment de la réservation. 

 

7.3 Dépôt de garantie

Le LOCATAIRE devra à REVA Dreams un dépôt de garantie, par empreinte de carte de crédit ou par chèque de banque polynésienne, en sus du loyer. Ce dépôt de garantie diffère selon chaque bien et est exigible à la réservation. Il ne sera pas débité du compte du LOCATAIRE sous réserve de l’état des lieux de sortie. Il est indiqué sur chaque fiche hébergement sur notre site internet.

Si le LOCATAIRE le souhaite, il peut effectuer un dépôt de garantie par virement dont la somme sera précisée sur la facture.

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations, ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du LOCATAIRE ainsi que le remplacement des objets manquants ou endommagés (mobilier, linge de maison, équipements …).

Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer mais pourra toutefois être débité dans le cas d’un non-paiement des sommes dues pour la location.

Dans le cas d’une caution par autorisation de débit de carte de crédit, le LOCATAIRE devra nous présenter à l’arrivée la même carte de crédit pour preuve de sa validité ou une autre carte valide.

Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie (REVA Dreams Tahiti Rentals garde un droit de réserve sur  l’état des lieux de sortie pendant les 15 jours après la date de départ) :

- le chèque de dépôt de garantie sera restitué par REVA Dreams Tahiti Rentals au LOCATAIRE au plus tard 15 jours suivant la date de sortie, s’il n’est pas récupéré par le LOCATAIRE il sera détruit par l’agence

- REVA Dreams Tahiti Rentals ne conservera aucunes informations bancaires relatives au LOCATAIRE.

- le dépôt de garantie effectué par virement par le LOCATAIRE lui sera restitué par virement par REVA Dreams Tahiti Rentals au plus tard 15 jours suivant la date de sortie, déduction faite des frais de virement.

 

Dans le cas contraire :

- si le montant de la remise en état est inférieur au montant du dépôt de garantie, le solde du dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE, déduction faite des frais de remise en état plus 10%HT ( tva 13% ) de frais de gestion, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie ;

- si le montant de la remise en état est supérieur au montant du dépôt de garantie, le LOCATAIRE devra payer le surplus nécessaire à REVA Dreams Tahiti Rentals;

-  REVA Dreams Tahiti Rentals débitera la caution du LOCATAIRE du montant total des frais engendrés de remise en état plus 10%HT de frais de gestion qui seront conservés pour ce service.

Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre REVA Dreams Tahiti Rentals et le LOCATAIRE. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix de REVA Dreams Tahiti Rentals et indépendant de celui-ci.

 

Article 8. Linge de maison

Le cas échéant, pour nos propriétés en gestion, si des articles sont manquants ou endommagés, nous vous débiterons les montants suivants :

Articles	Montant par article
Drap double	37,80 € ou 4 500 XPF
Taie d’oreiller	6,70 € ou 800 XPF
Drap de bain blanc	24,30 € ou 2 900 XPF
Serviette de toilette	8,40 € ou 1 000 XPF
Tapis de bain	8,40 € ou 1 000 XPF
Drap plage/piscine bleu marine	29,40 € ou 3 500 XPF
Serviette de table	4,20 € ou 500 XPF
Torchon	8,30 € ou 990 XPF

A noter que nous débiterons un minimum de 21 € ou 2 500 XPF si un ou plusieurs articles sont manquants ou endommagés, même si le montant additionnel est inférieur à 21 €.  

 

Article 9. Obligations de REVA Dreams Tahiti Rentals

REVA Dreams Tahiti Rentals est tenu des obligations principales suivantes :

-          Délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage

-          D’assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible du logement. REVA Dreams Tahiti Rentals ne pourra être tenu responsable des vices, défauts cachés ou manquements aux conformités par le propriétaire.

-          Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

 

REVA Dreams n’est pas responsable des objets personnels laissés dans la propriété durant ou après le séjour et ne saura être tenu pour responsable pour les préjudices, vols, dommages corporels, pertes ou frais inhérents directement ou indirectement d’évènements indépendants de notre volonté. REVA Dreams ne saura être tenu pour responsable pour toute erreur, faute, omission ou négligence présente sur notre site Internet.

 

Article 10. Obligations du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE s’engage à occuper le bien que pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, sauf autorisation préalable de REVA Dreams.

Le bien devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le bien.

Le LOCATAIRE prendra les lieux loués dans leur état actuel et les entretiendra en bon état pendant toute la durée du présent contrat. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de REVA Dreams Tahiti Rentals ou par le fait de tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Le remplacement, la réparation ou le dépannage de matériels ou accessoires attachés à la location sont à la charge exclusive du LOCATAIRE s’il est responsable de la perte ou de la détérioration.

Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le locataire durant son séjour lui seront facturées.

Le LOCATAIRE ne pourra exercer aucun recours contre REVA Dreams en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

REVA Dreams ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d’effets personnels et des nuisances dues au voisinage et tout autre défaillance des services inclus dans votre hébergement qui sont fournis pas une société tierce à REVA Dreams. Notre équipe sera cependant bien présente à vos côtés pour vous assister au mieux et accélérer toutes les démarches et résolution de ces problèmes éventuels. Les propriétés sont strictement non-fumeur : si d’éventuelles traces de fumée sont détectées à votre sortie, la caution pourrait être engagée.

Le LOCATAIRE et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble, du quartier, du lotissement et en règle générale de ses voisins. Les règles de copropriétés sont applicables au locataire.

Le LOCATAIRE s’engage également à n’apporter ou souffrir qu’il ne soit apporté aucun trouble de jouissance au voisinage. Le niveau sonore des appareils de reproduction de musique, de poste de radiodiffusion et de télévision devra être réglé de façon à ce que les voisins ne puissent être importunés. En toute hypothèse, tous bruits excessif, qu’elle qu’en soit la cause, sont interdits. Ne rien faire, ne se servir d’aucune machine ni appareils qui puisse apporter au voisinage quelques nuisances par les mauvaises odeurs, la malpropreté, les vibrations, trépidations et bruits ou de toute autre manière.

Le LOCATAIRE ne peut en aucun cas utiliser le téléphone du bien loué ou bancher un combiné téléphonique sur l’une des prises téléphonique de la propriété pour passer un appel. Si il/elle utilise la ligne téléphonique, une pénalité de 200 € (ou 23 865 XPF) lui sera facturée.

Si le LOCATAIRE a été autorisé à ne pas prendre de ménage de sortie, le LOCATAIRE a pour obligation de rendre le bien dans le même état de propreté et de rangement qu’à son arrivée. Le bien objet des présentes doit être rendu dans l'état dans lequel il a été confié au locataire. Dans le cas contraire, un forfait de 300 € (ou 35 800 XPF) relatif à la remise en l’état sera facturé au LOCATAIRE.

Dans tous les cas, même si le ménage est inclus dans le tarif de la location, le LOCATAIRE doit nettoyer et ranger la vaisselle, vider les poubelles, remettre les meubles et objets en place et le cas échéant mettre le linge de maison fourni dans les sacs à linge prévus à cet effet.

Dans le cas d’un rendez-vous manqué avec un de nos agents pour le check-in ou check out, un forfait de 35 € (ou 4 180 XPF) sera facturé au locataire.

Le LOCATAIRE doit remettre le jeu de clé à l’un de nos agents (ou à l’endroit indiqué) lors check out, si les clés sont manquantes au départ du locataire, un forfait de 35 € (ou 4 180 XPF) sera facturé au locataire en plus du montant demandé pour la fabrication de nouvelles clés et/ou bip de portail manquants.

L’électricité est comprise dans la limite ci-dessous indiquée :

• Pour un studio ; un appartement ou une maison d’une chambre : un forfait de 300 kWh,
• Pour un appartement ou une maison de deux chambres : un forfait de 404 kWh,
• Pour un appartement ou une maison de trois chambres : un forfait de 562 kWh,
• Pour un appartement ou une maison de quatre chambres : un forfait de 800 kWh,

Les forfaits ci-dessus s’entendent par mois ou au prorata pour des séjours de moins ou de plus d’un mois. Pour des appartements ou maisons de taille plus importante, le forfait augmente de 90 kWh par chambre supplémentaire. Au-delà du forfait ci-dessus indiqué le surplus de consommation sera facturée 100 FCP/ kWh supplémentaire selon le relevé de compteur effectué à l’entrée et à la sortie.

 

Article 11. Etat des lieux et inventaire

Un Etat des lieux et Inventaire ( EDL )  peut être préétablit par l’équipe de REVA Dreams, il sera alors disponible dans le logement, le LOCATAIRE dispose alors de 4 heures pour faire remonter ses remarques auprès de l’agence ou de son agent d’accueil par e-mail, téléphone, whatsapp, etc …

À défaut de contestation par le LOCATAIRE dans ce délai, l'état des lieux et l'inventaire ainsi réalisés par REVA Dreams et communiqués au LOCATAIRE seront réputés acceptés sans réserve par le LOCATAIRE.

Si le linge de lit et/ou des objets/équipements sont manquants ou endommagés lors de la sortie, le LOCATAIRE sera alors facturé du montant du préjudice.

Dans l'autre cas, les parties établiront un état des lieux de sortie sur l’état du bien, des meubles et objets/équipements mis à la disposition du LOCATAIRE.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par REVA Dreams, ou son représentant, et le LOCATAIRE simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’EDL réalisé par REVA Dreams seul sera contestables par le LOCATAIRE  dans un délai de 24 heures suivant l’envoi de l’EDL (ainsi que sa facture des réparations le cas échéant). Le LOCATAIRE devra alors apporter ses preuves et explications concernant ces remarques. REVA Dreams, se réserve alors l’unique droit de réajuster L’EDL de sortie en conséquence ou non.

À défaut de contestation par le LOCATAIRE dans ce délai, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par REVA Dreams et communiqués au LOCATAIRE à sa sortie des lieux seront réputés acceptés sans réserve par le LOCATAIRE. Et il devra régler ses factures de réparation le cas échéants sous 8 jours.

L’état des lieux de sortie du précédent LOCATAIRE pourra faire office d’état des lieux d’entrée du LOCATAIRE suivant.

À défaut d'état des lieux et / ou d'inventaire à la fin de la location ou si le LOCATAIRE établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par REVA Dreams dans les 8 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

 

Article 12. Assurance

Le LOCATAIRE doit impérativement posséder une assurance en Responsabilité Civile (couvrant les dommages causés par imprudence ou négligence). Le LOCATAIRE s'en engage sur l'honneur, dans le cas où le LOCATAIRE ne possèderait pas d’assurance en Responsabilité Civile, il pourra souscrire à l’assurance multirisque proposée par REVA Dreams qui comprend l’assurance en Responsabilité Civile.

 

Article 13. Modification - Annulation de la location :

Modifications de votre réservation :

Il s’agit de modifications faites sur la date d’arrivée, de départ. Si la modification intervient 45 jours avant la date prévue d’arrivée aucun frais ne vous sera demandé. Si la modification intervient en deçà des 45 jours et compte tenu de notre politique d’annulation ci-dessous, 35 € (ou 4 180XPF) de frais en supplément vous seront réclamés. A noter que les réservations avec offre spéciale sont non annulables, non modifiables et non remboursables.

 

Annulation du fait de REVA Dreams Tahiti Rentals :

Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage – vente – travaux etc…) rendraient le bien objet des présentes inaccessible, REVA Dreams Tahiti Rentals s’engage à vous reloger dans un bien de catégorie identique ou supérieur situé le plus proche possible de celui que vous aurez choisi sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes perçues par nous vous sera remboursé. REVA Dreams Tahiti Rentals ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.

Toute annulation du présent contrat par REVA Dreams Tahiti Rentals avant la date d’entrée devra être notifiée au LOCATAIRE  dans les meilleurs délais.

 

Conditions d’annulation - Pénalités d'annulation :

En cas d’annulation du présent contrat de location saisonnière, le LOCATAIRE s’engage à notifier sa décision à REVA Dreams Tahiti Rentals dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé qu’aucune annulation ne sera prise en compte si communiquée par téléphone. La date de réception détermine les frais d'annulation selon le barème suivant (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Ce barème n'est pas applicable dans les nombreux cas d'annulation prévus par l'assurance (annulation, dégâts des eaux et incendie, dégradations mobilières,...) que vous pouvez souscrire auprès de notre agence, elle est facultative et son coût est calculé au plus juste en fonction du montant de votre location.

 -  Si votre annulation intervient plus de 45 jours avant votre date d’arrivée : pas de frais d'annulation et remboursement de l’acompte perçu.

 -  Si l'annulation intervient entre 45 jours et 30 jours avant la date prévue d’arrivée dans les lieux, les frais d'annulation seront égaux à 30% du montant de votre location (soit le montant de l’acompte).

 -  Si l’annulation intervient entre 30 jours et la date prévue d’arrivée dans les lieux : les frais d’annulation seront égaux à 100% du montant de votre location et des services annexes.

Dans tous les cas d’annulation quels qu'ils soient, les frais de dossiers, d'agence ou de réservation sont toujours non remboursables.

A réception de l’annulation, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et REVA Dreams Tahiti Rentals pourra disposer des biens loués.

 

Article 14. Résiliation du contrat

Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et REVA Dreams Tahiti Rentals pourra disposer des biens loués :

• au cas où le LOCATAIRE ne se présenterait pas après 17 heures le jour prévu de l’entrée, et en l’absence de notification de retard d’arrivée ;
• au cas où le LOCATAIRE ne réglerait pas le solde du loyer ou le dépôt de garantie, au plus tard 30 (trente) jours avant l’arrivée.
• dans le cas d’une résiliation du contrat par le LOCATAIRE

 

Article 15. Indemnités forfaitaire en cas de procédure

Tout acte de procédure sera à la charge du LOCATAIRE.

 

Article 16. Règlement des litiges

En cas de contestation des présentes, ou pour tout litige né de son application, seuls les tribunaux de Polynésie française seront compétents.

 

Article 17. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges et demeure sus indiqués.

 

Article 18. Acceptation du contrat et décharge de responsabilité

En reservant via le site web de Tahiti Dream Rental, le Client s'engage a avoir lu, compris et accepté ces conditions générale de vente. Il accepte les clauses de ce contrat de location et déclare dégager de toutes responsabilités la SARL REVA Dreams Tahiti Rentals en cas d’accident de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucune exception ni réserve, causés par et/ou sur notre personne, autrui, animaux, véhicules et généralement tout objet et/ou bien quelconque emprunté ou mis à notre disposition dans les locaux loués, mais également durant la pratique d’une activité ou excursion réservée(s) pour notre compte par la SARL REVA Dreams Tahiti Rentals.

Le client déclare avoir souscrit à cet effet une assurance Responsabilité Civile, l'assurant contre tout sinistre, quel que soit sa nature, causé à lui-mêmes ou à des tiers et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce que précédemment déclaré.

Le client est aussi donc conscient que le(s) canoë(s), le(s) vélo(s), kayak(s), et tout autre équipement nautique et terrestre de plein air mis à sa disposition dans le(s) bien(s) loué(s) et que la (les) pratique(s) d’activité(s), et toute excursion nautique, terrestre ou aérienne réservée pour son compte par la SARL REVA Dreams Tahiti Rentals pendant son séjour comportent des risques et présentent des dangers inhérents à leur utilisation. Conscient(s) (e) des risques, le client accepte en pleine connaissance de cause et déclare renoncer à tout recours, poursuite ou réclamation contre la SARL REVA Dreams Tahiti Rentals représentée par ses gérants et contre les propriétaires du bien loué.

 Je déclare, d’autre part, dégager de toute responsabilité la SARL REVA Dreams Tahiti Rentals en cas de non-respect de la législation en vigueur concernant les nuisances sonores et de voisinage, dans le(s) bien(s) loué(s).

En cochant la case lors de ma réservation, j’accepte et confirme avoir pris connaissances des toutes les conditions générales de location, et représente toutes les personnes présentent pendant mon séjour.